Taxe sur les panneaux d'affichage

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Toute personne physique ou morale qui dispose du droit d’utiliser un panneau d’affichage est redevable de la taxe sur les panneaux d’affichage.

Si la personne qui détient le droit d’utilisation est inconnue, la taxe est due par le propriétaire :

• du terrain où se trouve le panneau
• du mur sur lequel est apposé le panneau
• du véhicule qui sert à son transport

Si, dans le courant de l’exercice d’imposition, vous procédez à la construction ou au déplacement d’un ou plusieurs panneaux, vous devez le notifier à Bruxelles Fiscalité dans un délai d’un mois par courrier postal (ou électronique) recommandé.

Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l’établissement de la taxation.

Si vous ne respectez pas cette obligation, la taxe augmente de 50 % pour l’exercice d’imposition qui suit l’année au cours de laquelle la notification aurait dû avoir lieu.

La taxe est indivisible et due annuellement : si vous cessez d’utiliser le panneau d’affichage dans le courant de l’année, vous devez tout de même payer la taxe en totalité.

En 2025, la taxe s'élève (après indexation) à :

• 0,10 € par dm² pour chaque panneau fixe
• 581,30 € par panneau mobile
   

La taxe est calculée sur la base de la surface utile du panneau, soit la surface susceptible d’être utilisée pour l’affichage, à l’exclusion de l’encadrement.
 

Pour l’affichage sur les (parties de) murs, la partie taxable est celle qui est effectivement utilisée pour la publicité. Pour les panneaux à plusieurs faces, la taxe est établie d’après la superficie de toutes les faces visibles.

La taxe sur les panneaux d'affichage est une taxe sur déclaration. Vous devez donc effectuer une déclaration chaque année. Bruxelles Fiscalité taxe sur la base des données que vous déclarez. Après vérification (et, le cas échéant, rectification) des données, Bruxelles Fiscalité envoie un avertissement-extrait de rôle.

Remarque : si vous n’effectuez pas votre déclaration dans les délais ou ne respectez pas les obligations légales, Bruxelles Fiscalité procède à la taxation d'office de la taxe sur la base des données à sa disposition. 

Connectez-vous sur la plateforme en ligne Ouvrir dans une nouvelle fenêtreMyTax.brussels. Bruxelles Fiscalité met le formulaire de déclaration à votre disposition sur cette plateforme. 

Complétez votre profil sur MyTax en ajoutant votre adresse e-mail et recevez une notification lorsque de nouveaux documents sont disponibles, et lorsque vous devez effectuer une action sur la plateforme.

Vous souhaitez vous connecter au nom d’une entreprise ? Visionnez la vidéo « Ouvrir dans une nouvelle fenêtreSe connecter à MyTax : personnes morales ».

À partir de sa mise à disposition sur MyTax, vous disposez de 62 jours pour faire votre déclaration.

Si, au 1^er octobre de l'exercice d'imposition, votre déclaration n’est toujours pas disponible sur la plateforme, vous devez demander un formulaire de déclaration avant le 31 décembre. Faites votre demande via la plateforme Ouvrir dans une nouvelle fenêtreMyTax (onglet « Mes demandes ») ou via le Ouvrir dans une nouvelle fenêtreformulaire de contact. 

Vous n’arrivez pas à vous connecter à MyTax ? Consultez la Ouvrir dans une nouvelle fenêtrepage FAQ ou contactez le helpdesk MyTaxau 02/430 60 60. Vous rencontrez encore des difficultés ? Vous pouvez exceptionnellement recevoir votre déclaration préremplie par courrier en complétant ce formulaire. Remarque : vous devez obligatoirement motiver votre demande. 

Ne sont pas soumis à la taxe :

• les panneaux d'affichage attenant aux maisons de commerce et destinés à promouvoir la vente de leurs produits.
• les panneaux utilisés par des pouvoirs ou services publics.
• les panneaux uniquement utilisés pour des annonces notariales.
• les panneaux fixes uniquement utilisés à l'occasion des élections prévues par la loi.
• les panneaux utilisés sur les terrains de sport et dirigés vers le lieu du sport exercé.
• les panneaux fixes utilisés exclusivement par des groupements à caractère culturel ou sportif.
   

Si vous estimez avoir droit à une exonération, faites-en la demande par écrit à Bruxelles Fiscalité dans les 193 jours à compter de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.  

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la direction Enrôlement (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, e-mail ou en ligne via MyTax, dans les 193 jours suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Remarque : si la taxe concerne un exercice d'imposition antérieur à 2022, la procédure est différente. Introduisez votre réclamation auprès du directeur général (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, e-mail ou en ligne via MyTax, dans les 6 mois à compter du 7^e jour suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Base légale

• Ouvrir dans une nouvelle fenêtreOrdonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale
• Ouvrir dans une nouvelle fenêtreCode bruxellois de procédure fiscale
• Pour les exercices d'imposition antérieurs à 2022 : Ouvrir dans une nouvelle fenêtreordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale