Droits de succession et de mutation par décès

Les droits de succession et de mutation par décès sont des impôts régionaux prélevés lors du décès d'une personne.

En quoi consistent les droits de succession et de mutation par décès ?

Les droits de succession et de mutation par décès sont des impôts prélevés lorsqu’une personne décède.

Les droits de succession sont prélevés en cas de décès d'une personne habitant en Belgique. L'impôt est dû sur la valeur de tous les biens mobiliers et immobiliers inclus dans la succession, y compris ceux qui ne se situent pas en Belgique.

Les droits de mutation par décès sont prélevés lors du décès d'une personne qui n'habite pas en Belgique. L’impôt est uniquement dû sur la valeur des biens immobiliers situés en Belgique.

Quelle est la répartition des compétences pour ces impôts ?

La Région de Bruxelles-Capitale fixe le taux et la base d’imposition, ainsi que les exonérations des deux impôts.

Le SPF Finances (niveau fédéral) gère actuellement le service de l'impôt pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale et en perçoit donc les recettes avant de les verser à la région. Il définit également les règles relatives à la procédure administrative (déclaration, moyens de preuve, introduction d'une réclamation, etc.).

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