Taxe sur les jeux et paris
Cette taxe s’applique à toute opération par laquelle les participants et participantes engagent une somme avec risque de perte, dans l'espoir d'en tirer un avantage en espèces ou en nature. Le mode de participation (verbal, par écrit, par téléphone, internet, e-mail, SMS, etc.) est sans importance.
Quelle est la répartition des compétences pour cette taxe ?
La Région de Bruxelles-Capitale fixe le taux et la base d’imposition, ainsi que les exonérations de la taxe sur les jeux et paris.
Le Service public fédéral Finances gère actuellement le service de la taxe et verse les recettes à la Région de Bruxelles-Capitale.
Avis fiscal
Pour obtenir une licence de la Commission des jeux de hasard, vous avez besoin, depuis le 25 mai 2019, d'un avis fiscal émanant de Bruxelles Fiscalité. Celui-ci doit attester que le demandeur s’est acquitté de toutes ses dettes fiscales certaines et non contestées de la Région de Bruxelles-Capitale.
Vous pouvez demander l’avis fiscal :
- par e-mail à info.attestation@fisc.brussels avec pour objet « DEMANDE AVIS FISCAL »
- ou par écrit à la direction de la gestion financière :
Bruxelles Fiscalité
Iris Tower
Place Saint-Lazare 2
1210 Saint-Josse-ten-Noode - Plus d’informations sur l’avis fiscal ici.
Plus d’informations
Rendez-vous sur Ouvrir dans une nouvelle fenêtrele site internet du SPF Finances.
