Entreprise en difficulté

Votre entreprise fait face à des difficultés financières ? Vous n'êtes pas toujours dans l'obligation de déposer immédiatement une demande de faillite. Au contraire, si vos difficultés financières ne sont que temporaires et que vous estimez pouvoir vous en sortir, vous pouvez demander une réorganisation judiciaire.

Une réorganisation judiciaire offre une seconde chance aux entreprises en difficulté, leur permettant de poursuivre leurs activités et de conserver des emplois. Elle peut également contribuer à trouver un équilibre entre les intérêts économiques des différentes parties, qu'il s'agisse de créanciers ou de tiers. 

Il existe trois types de réorganisation judiciaire :

1. Vous pouvez conclure un accord à l'amiable avec les créanciers. Celui-ci peut prévoir un plan de paiement échelonné ou l'abandon d'une partie de la créance.
2. Vous pouvez également tenter de conclure un accord collectif avec les créanciers. Vous proposez dans ce cas à l’ensemble d’entre eux une réorganisation ou un plan de paiement échelonné, que la majorité doit approuver.
3. Enfin, vous pouvez chercher un repreneur qui poursuivra les activités, conservera tout ou partie de l'emploi et remboursera la totalité ou une partie des dettes. La loi parle alors de « transfert sous autorité de justice ».

• La procédure de réorganisation judiciaire débute généralement par une période de sursis pendant laquelle les créances sont « gelées ».
• Si vous bénéficiez d'une réorganisation judiciaire et que vous avez des dettes auprès du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, n’oubliez pas d'informer celui-ci de votre réorganisation.
• Le recouvrement forcé des dettes ouvertes peut alors être mis en suspens et Bruxelles Fiscalité peut introduire une déclaration de créance, afin que les dettes soient reprises dans le plan de réorganisation de l'administration.

Une faillite est une procédure qui s'applique aux entrepreneurs indépendants et aux entreprises qui ne sont plus en mesure de payer leurs factures de manière structurelle, et dont la situation ne présente aucune perspective d'amélioration.

• À la demande des créanciers, du procureur du Roi ou à l'initiative de l'entrepreneur, le tribunal de l'entreprise prononce la faillite et publie le jugement au Moniteur belge.
• Un curateur est désigné. Ce dernier est en principe chargé de sauvegarder les actifs (biens) de l'entreprise, de procéder à leur vente et d’en répartir le produit au profit des créanciers.
• Sur la base des informations du curateur et du Moniteur belge, Bruxelles Fiscalité établit les déclarations de créance. L’administration fiscale dispose d’un privilège général.

Contactez votre curateur. En cas de faillite, un curateur est toujours désigné pour gérer le règlement de la faillite.