Compensation for inconvenience from public works
Un chantier interrompt la circulation devant votre commerce?
La Région vous soutient et octroie, sous certaines conditions, une indemnisation forfaitaire.
Conditions
- Votre établissement est situé dans ou à front de l’emprise d’un chantier coordonné qui interrompt la circulation automobile ou des transports en commun, dans au moins un sens de circulation, durant au moins 29 jours consécutifs.
- Votre entreprise est active dans un secteur admis et située en Région de Bruxelles-Capitale.
Interventions
Indemnisation
Le montant forfaitaire de l’indemnisation varie en fonction du nombre d’équivalents temps-plein :
- moins de 2 ETP : 2.000 €
- 2 à moins de 5 ETP : 2.350 €
- 5 à moins de 10 ETP : 2.700 €