FAQ Abatement reform 2023

• 1. À partir de quelle date pouvez-vous bénéficier des modifications au régime de l’abattement principal et de l’abattement complémentaire « rénovation » pour l’acquisition de votre habitation ?
• 2. Que se passe-t-il si, à partir du 1er avril 2023, vous déménagez et ne maintenez donc pas votre résidence principale pendant 5 ans dans le bien acquis avec abattement ?
• 3. Pouvez-vous bénéficier de l’abattement complémentaire « rénovation » si vous n’entrez pas dans les conditions pour bénéficier de l’abattement principal ?
• 4. Comment se calcule l’amélioration d’au moins deux classes énergétiques, nécessaire pour bénéficier de l’abattement complémentaire « rénovation » ?
• 5. Comment et sur quelle base vérifier que l’amélioration de la classe PEB est respectée conformément à l’engagement que vous avez pris au moment de l’acquisition de votre habitation ?
• 6. Quel est le montant de l’abattement complémentaire « rénovation » auquel vous aurez droit au moment de l’acquisition de votre habitation ?
• 7. Que se passe-t-il si, au terme du délai de 5 ans, l’amélioration de la classe PEB réalisée est in fine supérieure à l’engagement que vous avez repris dans l’acte ?
• 8. Que se passe-t-il si, au terme du délai de 5 ans, l’amélioration de la classe PEB réalisée est in fine inférieure à l’engagement que vous avez repris dans l’acte ?
• 9. Dans quels cas pouvez-vous invoquer la force majeure et ainsi justifier la non-application de l’amende si vous n’avez pas respecté la condition d’amélioration du PEB dans le délai de 5 ans ?
• 10. Que se passe-t-il si vous avez demandé l’application de l’abattement principal et de l’abattement complémentaire « rénovation » et que vous ne vous domiciliez pas dans le bien dans le délai de 5 ans ?
• 11. Risquez-vous de perdre le droit à l’abattement principal si, au terme du délai de 5 ans, les conditions d’octroi de l’abattement complémentaire « rénovation » ne sont pas respectées ?
• 12. Pouvez-vous demander l’application de l’abattement complémentaire « rénovation » et/ou de l’abattement principal plus tard si vous ne l’avez pas fait dans l’acte d’acquisition de votre habitation ?
• 13. Qui contacter en cas de question concrète relative à l’abattement ?

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