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Residential lease termination templates

The Region provides several sample termination letters for primary residential leases. Both the landlord and tenant are encouraged to use these templates for convenience. However, their use is not mandatory as long as the Housing Code and other applicable regulations are respected. This page is currently unavailable in English. Please select French or Dutch.

Modèles pour bailleur avec bail classique

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Modèles pour bailleur avec bail de colocation

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Modèles pour bailleur avec bail étudiant

Modèles pour locataire avec bail classique

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Modèle pour locataire avec bail de colocation

Modèles pour locataire avec bail étudiant

Modèle pour locataire en présence d'un défaut d'enregistrement du contrat de bail

Selon l'Opens in new windowArt. 228/5 du Code bruxellois du Logement, l’obligation d’enregistrement du contrat de bail incombe au bailleur. Elle doit être réalisée dans les deux mois de la signature du contrat. 

Si dans les deux mois de la signature du bail, le bailleur ne l’a pas enregistré et aussi longtemps qu’il ne l’a pas fait, le locataire est dispensé de respecter la durée du préavis et d’assumer l’indemnité éventuelle. A noter que dans tous les cas, le locataire doit informer le bailleur de son intention de partir.

Modèle de demande de prorogation du bail par le preneur

Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.

Cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.

A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties (Opens in new windowArt. 250 et 251 du Code bruxellois du Logement)

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Base légale

Residential lease termination templates | Brussels-Capital Region